Ordonnance de l'Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) · RS 510.620.1

Art. 7 OGéo-swisstopoExigences minimales applicables aux géoservices

En vigueur au 1er juillet 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les géoservices au sens des art. 34 à 36 OGéo respectent au moins la norme eCH‑0056 Profil d’application de géoservices (état au 7 septembre 2016)8.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de swisstopo du 24 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3341).
  2. La norme peut être consultée ou obtenue gratuitement auprès de l’Association eCH, Mainaustrasse 30, 8034 Zurich, www.ech.ch.