Ordonnance de l'Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) · RS 510.620.1

Art. 8 OGéo-swisstopoEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.