Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) · RS 510.624

Art. 17 OGNParticipation du service spécialisé

Section 5 Organisation

En vigueur au 1er mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un projet d’un service de la Confédération concerne le sous-sol géologique, ce service consulte le service spécialisé en charge de la géologie nationale, conformément à la concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens de l’art. 62a LOGA21.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010