Art. 21 OHRMise à jour des registres fédéraux

¹La première attribution globale et la communication du numéro AVS aux registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont réglées par les art. 133^bis et 134^quater du RAVS¹².

²L’OFS coordonne la communication d’entente avec la CdC et les services chargés de tenir ces registres.

³L’OFS fixe comment, à partir de quelle date et par rapport à quel jour de référence les données nécessaires à l’attribution et à la communication peuvent être livrées à la CdC.