Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 21 OHRMise à jour des registres fédéraux

Section 5 Numéro AVS

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La première attribution globale et la communication du numéro AVS aux registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont réglées par les art. 133bis et 134quater du RAVS12.

2L’OFS coordonne la communication d’entente avec la CdC et les services chargés de tenir ces registres.

3L’OFS fixe comment, à partir de quelle date et par rapport à quel jour de référence les données nécessaires à l’attribution et à la communication peuvent être livrées à la CdC.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101