Art. 18 OHRAnnonce d’utilisation systématique du numéro AVS à la Centrale de compensation (CdC)

Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR, l’utilisation systématique du numéro AVS, conformément à l’art. 134^ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹⁰, à la Centrale de compensation (CdC).