Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 18 OHRAnnonce d’utilisation systématique du numéro AVS à la Centrale de compensation (CdC)

Section 5 Numéro AVS

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR, l’utilisation systématique du numéro AVS, conformément à l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10, à la Centrale de compensation (CdC).

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101