Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 17 OHRIdentité numérique

Section 4 Utilisation de sedex

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une identité numérique est attribuée gratuitement aux services qui tiennent les registres et qui sont raccordés à sedex.

2L’OFS tient une liste de ces services et de leur identité numérique.

3L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication délivre à chacun de ces services ainsi qu’à chacun des autres utilisateurs de sedex un certificat servant:

a.
à vérifier leur signature électronique;
b.
à les authentifier;
c.
à crypter les données électroniques qui leur sont destinées.8

4…9

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
  2. Abrogé par l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).