1Une identité numérique est attribuée gratuitement aux services qui tiennent les registres et qui sont raccordés à sedex.
2L’OFS tient une liste de ces services et de leur identité numérique.
3L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication délivre à chacun de ces services ainsi qu’à chacun des autres utilisateurs de sedex un certificat servant:
- a.
- à vérifier leur signature électronique;
- b.
- à les authentifier;
- c.
- à crypter les données électroniques qui leur sont destinées.8
4…9
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
- Abrogé par l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).