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Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021
Section 4 Utilisation de sedex
1Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR indique à l’OFS quels sont, sur le territoire cantonal, les services tenant des registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR qui sont raccordés à sedex.
2Ces derniers sont eux-mêmes responsables de leur raccordement à sedex.
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