Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 11 OHRRaccordement des registres cantonaux

Section 4 Utilisation de sedex

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR indique à l’OFS quels sont, sur le territoire cantonal, les services tenant des registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR qui sont raccordés à sedex.

2Ces derniers sont eux-mêmes responsables de leur raccordement à sedex.