Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 14 OHRTransmission de données

Section 4 Utilisation de sedex

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont transmises via sedex sous forme cryptée dans une enveloppe électronique.

2Chaque transmission fait l’objet d’un protocole. Les données transmises ne peuvent être lues que par le destinataire qui y est autorisé.

3Pour chaque transmission effectuée avec succès, sedex envoie une confirmation à l’émetteur.

4Si le service autorisé ne prend pas livraison de l’enveloppe dans un délai d’un mois, celle-ci est effacée avec son contenu.