Art. 14 OHRTransmission de données

¹Les données sont transmises via sedex sous forme cryptée dans une enveloppe électronique.

²Chaque transmission fait l’objet d’un protocole. Les données transmises ne peuvent être lues que par le destinataire qui y est autorisé.

³Pour chaque transmission effectuée avec succès, sedex envoie une confirmation à l’émetteur.

⁴Si le service autorisé ne prend pas livraison de l’enveloppe dans un délai d’un mois, celle-ci est effacée avec son contenu.