Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 15 OHRUtilisation de sedex à d’autres fins officielles

Section 4 Utilisation de sedex

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute transmission de données via sedex effectuée à d’autres fins officielles doit se faire conformément aux directives de l’OFS.

2…7

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 5 juin 2026 sur les émoluments dans le domaine statistique, avec effet au 15 juil. 2026 (RO 2026 326).