Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 16 OHRProtection des données

Section 4 Utilisation de sedex

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres utilisateurs qui ont recours à sedex doivent prendre les mêmes mesures de protection des données que les services qui tiennent les registres.