Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 12 OHRAdaptateur de raccordement

Section 4 Utilisation de sedex

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La transmission de données via sedex se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un adaptateur de raccordement à sedex.

2La Confédération développe cet adaptateur et le met gratuitement à la disposition des services qui tiennent les registres. Elle prend à sa charge les coûts d’optimisation de cet adaptateur.

3Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR prennent à leur charge les frais d’installation et d’exploitation de l’adaptateur, ainsi que les coûts d’adaptation de leur logiciel et de leur matériel.