Ordonnance du DFI concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb) · RS 817.190.1

Art. 12 OHyAbDispositions transitoires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En dérogation à l’art. 9, al. 1, let. a et b, et aux annexes 5, ch. 1 et 2, et 6, ch. 1 et 2, la limite d’âge des animaux de l’espèce bovine est fixée à 6 mois jusqu’au 31 décembre 2006.

2Jusqu’au 31 décembre 2006, on pourra utiliser, à la place de l’estampille de salubrité (annexe 9), l’estampille du contrôle des viandes selon le modèle figurant à l’annexe 5 de l’ordonnance du 3 mars 1995 sur le contrôle des viandes27.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 1703]