Ordonnance du DFI concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb) · RS 817.190.1

Art. 12a OHyAbDispositions transitoires de la modification du 8 décembre 2023

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais transitoires suivants s’appliquent:

a.
pour les aménagements structurels nécessaires dans les exploitations qui pratiquent des abattages occasionnels selon l’art. 1, al. 2, et l’annexe 2: 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b.
pour les adaptations nécessaires des règles d’hygiène dans les exploitations qui pratiquent des abattages occasionnels selon l’art. 3, al. 2, et l’annexe 3a: 1 an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
c.
pour les adaptations organisationnelles et opérationnelles nécessaires du contrôle des viandes selon l’art. 6, al. 1, et l’annexe 6: 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 1).