Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg) · RS 817.024.1

Art. 74c OHygDisposition transitoire relative à la modification du 2 juin 2025

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 2 juin 2025 peuvent encore être importées, fabriquées et remises au consommateur selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2026.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 2 juin 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 396).