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Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales
1Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.
2Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.
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