Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 12 OIAgrDéfinitions

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.

2Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.