Art. 13 OIAgrConditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent

¹Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:

a.

avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;

b.

détenir un PGI.

²Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.