Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 13 OIAgrConditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:

a.
avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;
b.
détenir un PGI.

2Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.