Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 10 OIAgrContingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.