Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Art. 10 OIAgrContingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives
Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026