Art. 15 OIAgrPublication

¹Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

²Le rapport contient les indications suivantes:

a.

le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;

b.

le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;

c.

le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;

d.

les parts du contingent;

e.

le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.