Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 15 OIAgrPublication

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

2Le rapport contient les indications suivantes:

a.
le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;
b.
le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
c.
le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;
d.
les parts du contingent;
e.
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.