Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 17 OIAgrOffres

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 2 Mise aux enchères

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offres doivent être transmises dans le délai fixé dans l’appel d’offres.25

2Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.

3Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 661).