Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 19 OIAgrPrix de l’adjudication et délai de paiement

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 2 Mise aux enchères

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le prix d’adjudication correspond au prix offert.

2Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.

3et 4 …27

5Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

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