Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 20 OIAgrPublication de l’attribution

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 2 Mise aux enchères

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.