1Le service compétent adresse à l’organe de la Confédération responsable en vertu de l’art. 5 une demande de raccordement d’un système IAM externe à un système IAM de la Confédération.
2La demande comprend notamment:
- a.
- le but du raccordement;
- b.
- les bases légales et les autres réglementations relatives au système à raccorder;
- c.
- une description technique du système à raccorder;
- d.
- les preuves du respect des exigences concernant la sécurité de l’information au sens de l’art. 18, al. 2 ou 3;
- e.
- l’avis favorable du département compétent;
- f.
- l’avis favorable d’au moins un service responsable d’un système en aval auquel le système IAM à raccorder permettra d’accéder.