Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 21 OIAMConditions pour le raccordement de systèmes IAM externes

Section 7 Interconnexion de systèmes IAM

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les systèmes IAM externes ci-après peuvent être raccordés aux systèmes IAM de la Confédération afin que les personnes gérées dans ces systèmes externes puissent accéder aux ressources de celle-ci, pour autant que les conditions et les procédures énoncées aux art. 22 et 23 soient respectées et que leurs exploitants s’engagent à respecter la présente ordonnance et les prescriptions qui en découlent ou, dans le cas des cantons, que ces derniers garantissent une sécurité de l’information au moins équivalente:43

a.44
systèmes IAM comprenant des collaborateurs cantonaux et communaux au sens de l’art. 9, let. a, et systèmes IAM de la Principauté de Liechtenstein;
b.
systèmes IAM reconnus par le secteur TNI qui sont destinés à la fédération d’identités dans le cadre de la cyberadministration;
c.
fédérations d’identités ou systèmes IAM étrangers dont le raccordement mutuel est prévu dans un traité international, ou
d.
registres des attributs qui mettent à disposition des données relatives à des fonctions professionnelles selon l’annexe, let. b.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).

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