Les systèmes IAM de la Confédération peuvent être reliés entre eux et aux systèmes IAM externes visés à l’art. 21 pour former un système global.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).