Art. 24 OIAMRaccordement de systèmes IAM de la Confédération à des systèmes IAM externes

¹Les systèmes IAM de la Confédération peuvent être raccordés en qualité de fournisseurs de données d’identification et d’authentification à un système IAM externe ou à une fédération d’identités externe aux conditions suivantes:

a.⁴⁵

le raccordement sert à octroyer aux personnes visées aux art. 8 ou 9 un accès:

1.

à des systèmes d’information qui sont gérés par un exploitant externe sur mandat de la Confédération ou à des systèmes d’information tiers dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches légales, ou

2.

à des systèmes d’information qui sont mis à disposition, pour l’exécution du droit cantonal, par les cantons et les communes ainsi que par des organisations et personnes de droit public ou de droit privé, tels que les applications de cyberadministration;

b.

la Confédération et l’exploitant du système d’information bénéficiaire concluent une convention régissant les relations sur le plan juridique, organisationnel et technique;

c.

la connexion est configurée de façon à permettre uniquement un accès aux systèmes d’information prédéfinis.

²Le secteur TNI fixe dans des directives les exigences à respecter en matière de sécurité, en accord avec l’organe responsable du système IAM correspondant, et vérifie régulièrement si ces exigences sont satisfaites.

³Il est également possible de participer à une fédération internationale d’identités sur la base d’un traité international, à condition que le respect des exigences concernant la sécurité de l’information soit garanti.