Art. 23 OIAMDécision concernant la demande de raccordement de systèmes IAM externes

¹L’organe de la Confédération responsable d’un système IAM de la Confédération est chargé de statuer sur la demande.

²Si le système IAM externe est relié aussi à d’autres systèmes IAM de la Confédération par le système auquel il est directement raccordé, l’approbation de la demande requiert l’accord de le secteur TNI.

³L’organe de la Confédération responsable conclut la convention avec le service demandeur, informe le secteur TNI et mandate le fournisseur de prestations concerné en vue du raccordement.

⁴Les demandes de modification ou de déconnexion sont traitées de manière analogue aux demandes de raccordement.