Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 18 OIBTValidité de l’autorisation d’installer

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’installer est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

2Si le responsable technique ou, dans le cas de l’autorisation limitée, la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’octroi de l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.