Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 21 OIBTExamens

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

2Le DETEC règle les exigences de l’examen en collaboration avec les Ortra.36

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).

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