Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 21 OIBTExamens

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

2Le DETEC règle les exigences de l’examen en collaboration avec les Ortra.36

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).