Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 19 OIBTModification et révocation de l’autorisation d’installer

Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.

2L’autorisation d’installer est révoquée si:

a.
les conditions d’octroi ne sont plus remplies;
b.
malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.

3L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation d’installer.35

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).