1Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.
2L’autorisation d’installer est révoquée si:
- a.
- les conditions d’octroi ne sont plus remplies;
- b.
- malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.
3L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation d’installer.35
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).