Art. 26 OIBTOrganes de contrôle

¹Les organes de contrôle sont:

a.

les organes de contrôle indépendants;

b.

les organismes d’inspection accrédités;

c.

les exploitants de réseaux;

d.

l’Inspection.

²L’autorisation de l’Inspection est nécessaire pour les organes de contrôle indépendants et pour les organismes d’inspection accrédités.

³Les exploitants de réseaux peuvent assumer les tâches des organes de contrôle indépendant ou des organismes d’inspection accrédités:

a.

s’ils constituent une unité organisationnelle indépendante sur les plans juridique et financier, ou

b.

s’ils accomplissent des contrôles techniques d’installations électriques comme organe de contrôle indépendant ou organisme d’inspection accrédité uniquement sur des installations électriques, qui ne sont pas alimentées par leurs réseaux à basse tension. Dans ce cas, une comptabilité séparée doit être tenue pour le contrôle technique.

⁴L’accréditation des organismes d’inspection est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁴⁵. Le DETEC peut fixer les exigences techniques relatives à l’accréditation; il consulte à cet effet l’Inspection et les organisations professionnelles.