1Le titulaire de l’autorisation doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation de contrôler.
2L’autorisation de contrôler est révoquée lorsque:
- a.
- les conditions d’octroi ne sont plus remplies;
- b.
- malgré un avertissement, le titulaire ou son personnel, enfreignent gravement la présente ordonnance.
3L’autorisation de contrôler accordée à une entreprise s’éteint lorsque celle-ci n’emploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exigées.48
4L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation de contrôler.49
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).