Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 29 OIBTRegistre des autorisations de contrôler

Chapitre 4 Contrôle des installations Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Inspection tient un registre des autorisations de contrôler; ce registre est public.

2Les autorisations de contrôler qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées du registre.