Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) · RS 512.43

Art. 5 OIFCCompétence

Section 2 Compétence et procédure

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commandement de l’Instruction statue sur les demandes d’indemnités de formation.