Art. 7 OIFCVersement

¹Le montant autorisé est versé uniquement en francs suisses sur le compte courant personnel du militaire concerné dans un délai de 45 jours après l’entrée en force de la décision sur la demande d’indemnités de formation.

²Les indemnités de formation sont limitées par le montant payé en avance par le requérant et par le solde à disposition.

³Pour une formation ou un perfectionnement commencé mais non achevé, les indemnités sont calculées en proportion du nombre de jours de formation accomplis.