Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 58m OIMFObligation d’information des petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 3 Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73f LIMF)

Avant l’établissement d’une relation d’affaires, les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD informent leurs clients, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, des allégements spécifiques dont ils bénéficient.