Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 58n OIMFCapital minimal des petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 3 Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73f LIMF)

Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD, le capital minimal est de:

a.
500 000 francs s’ils ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF;
b.
5 % des valeurs mobilières fondées sur la TRD qu’ils conservent, mais au moins 500 000 francs s’ils fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF.