Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 58o OIMFInterdiction de l’octroi de crédits

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 3 Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 73f LIMF)

Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.

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