(art. 73f LIMF)
Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 3 Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD
(art. 73f LIMF)
Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.
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