Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 58o OIMFInterdiction de l’octroi de crédits

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 3 Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73f LIMF)

Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.