Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 59 OIMFServices auxiliaires

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiel central

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 LIMF)

Si le référentiel central propose des services auxiliaires, il doit les fournir séparément de ses services essentiels.