Art. 63 OIMFAccès des autorités étrangères aux données

(art. 78 LIMF)

¹Le référentiel central garantit à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers l’accès à des données concernant des transactions à seule fin de l’exécution du droit des marchés financiers qui relève de leur compétence.

²Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.