Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 65 OIMFTransmission de données à des particuliers

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiel central

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 79 LIMF)

1Le référentiel central remet aux particuliers un formulaire sur lequel ils doivent reporter les informations suivantes:

a.
coordonnées de la personne;
b.
motif de la demande de fourniture de données;
c.
description des données sollicitées.

2Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.