Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 66 OIMFPrincipes de la compensation et du règlement

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 6 Systèmes de paiement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82 LIMF)

1Le système de paiement garantit la compensation et le règlement appropriés et conformes au droit des obligations de paiement.

2Il fixe le moment à partir duquel:

a.
un ordre de paiement ne peut plus être modifié ou révoqué;
b.
un paiement est réglé.

3Les systèmes de paiement qui utilisent une infrastructure de règlement commune déterminent des moments identiques pour:

a.
l’introduction d’ordres de paiement dans le système de l’infrastructure de règlement commune;
b.
l’irrévocabilité des ordres de paiement.

4Le système de paiement règle les paiements si possible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.