Art. 66 OIMFPrincipes de la compensation et du règlement

(art. 82 LIMF)

¹Le système de paiement garantit la compensation et le règlement appropriés et conformes au droit des obligations de paiement.

²Il fixe le moment à partir duquel:

a.

un ordre de paiement ne peut plus être modifié ou révoqué;

b.

un paiement est réglé.

³Les systèmes de paiement qui utilisent une infrastructure de règlement commune déterminent des moments identiques pour:

a.

l’introduction d’ordres de paiement dans le système de l’infrastructure de règlement commune;

b.

l’irrévocabilité des ordres de paiement.

⁴Le système de paiement règle les paiements si possible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.