Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 69 OIMFFonds propres

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 6 Systèmes de paiement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82 LIMF)

Les fonds propres des systèmes de paiement d’importance systémique doivent suffire à la mise en œuvre du plan visé à l’art. 72, mais au moins à couvrir les dépenses d’exploitation courantes pendant six mois.