Art. 60 OIMFConservation des données

(art. 75 LIMF)

¹Le référentiel central doit:

a.

enregistrer sans délai toutes les données déclarées;

b.

les sauvegarder aussi bien en ligne que hors ligne;

c.

les copier en quantité adéquate.

²Il enregistre toute modification des données déclarées, en indiquant:

a.

à la demande de qui la modification est apportée;

b.

les motifs de la modification;

c.

la date de la modification;

d.

une description claire de la modification.