Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 62 OIMFAccès des autorités suisses aux données

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiel central

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 77 LIMF)

1Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autorités suivantes:

a.
la FINMA, pour toutes les données concernant des transactions;
b.
la BNS, pour toutes les données concernant des transactions;
c.
la commission des OPA, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure d’offre publique d’acquisition;
d.
l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont elle a besoin dans le cadre d’une procédure concrète de surveillance d’entreprises de révision;
e.
la Commission de la concurrence, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure en matière de concurrence;
f.
la Commission de l’électricité, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont le sous-jacent porte sur l’électricité.

2Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.