(art. 77 LIMF)
1Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autorités suivantes:
- a.
- la FINMA, pour toutes les données concernant des transactions;
- b.
- la BNS, pour toutes les données concernant des transactions;
- c.
- la commission des OPA, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure d’offre publique d’acquisition;
- d.
- l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont elle a besoin dans le cadre d’une procédure concrète de surveillance d’entreprises de révision;
- e.
- la Commission de la concurrence, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure en matière de concurrence;
- f.
- la Commission de l’électricité, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont le sous-jacent porte sur l’électricité.
2Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.