Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto) · RS 641.511

Art. 3 OimpautoFabrication en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés fabrication:

a.
l’assemblage de véhicules automobiles à partir de pièces ou d’ensembles;
b.
le carrossage de châssis;
c.
la transformation de véhicules non visés par l’impôt en véhicules automobiles passibles de l’impôt.