Art. 5 OimpautoImportation de véhicules dans l’enclave douanière suisse

¹Est assujettie à l’impôt la personne qui transporte ou qui fait transporter dans l’enclave douanière suisse des véhicules automobiles non imposés.

²La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale sur formulaire officiel à l’autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de l’importation.

³La créance fiscale naît:

a.

au moment où l’autorité fiscale fixe le montant d’impôt sur la base de la déclaration fiscale;

b.

au moment où le véhicule automobile est amené dans l’enclave douanière suisse si la déclaration fiscale a été omise ou, si ce moment ne peut être déterminé, au moment où l’omission est découverte.

⁴L’autorité fiscale envoie une décision de taxation à la personne assujettie à l’impôt.

⁵Après réception de la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit payer l’impôt à l’autorité fiscale dans un délai de 30 jours.

⁶Les dispositions concernant l’exonération d’impôt visés à l’art. 1, al. 1 et 2, sont applicables par analogie.