Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto) · RS 641.511

Art. 4 OimpautoPerception de l’impôt en cas de fabrication en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale à l’autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où la créance fiscale a pris naissance.

2La déclaration fiscale est faite par écrit à l’aide du formulaire officiel. La personne assujettie à l’impôt doit remplir intégralement ce dernier et y apposer sa signature, qui doit être juridiquement valable.

3Sont réservées les dérogations découlant d’accords visés à l’art. 14, al. 3, de la loi.

4Le délai de paiement est de 30 jours.