1La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale à l’autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où la créance fiscale a pris naissance.
2La déclaration fiscale est faite par écrit à l’aide du formulaire officiel. La personne assujettie à l’impôt doit remplir intégralement ce dernier et y apposer sa signature, qui doit être juridiquement valable.
3Sont réservées les dérogations découlant d’accords visés à l’art. 14, al. 3, de la loi.
4Le délai de paiement est de 30 jours.