Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto) · RS 641.511

Art. 7 OimpautoTaxes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La perception des taxes est régie par l’annexe de l’ordonnance du 22 août 198410 sur les taxes de l’administration des douanes (tarif des taxes).

Historique et notes (1)
  1. [RO 1984 960, 2003 1126. RO 2007 1691 art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 avr. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035).