Art. 2 OIOPForme juridique

¹Une interprofession doit être une association de personnes organisée corporativement et remplir les conditions de l’art. 8 LAgr pour demander l’extension de mesures d’entraide.

²Une organisation de producteurs doit être une association de producteurs ou de groupements de producteurs organisée corporativement pour demander l’extension de mesures d’entraide. Les groupements de producteurs sont constitués d’exploitants qui produisent le même produit ou groupe de produits.