Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 6 OIOPGestion de l’offre

Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la demande d’extension porte sur des mesures visant à adapter la production ou l’offre aux exigences du marché, les statuts des groupements de producteurs ou, le cas échéant, ceux de l’interprofession pour les mesures prises à l’échelon de la transformation ou du commerce, doivent au moins contenir:

a.
des règles communes régissant la mise sur le marché des produits;
b.
l’obligation de donner les renseignements requis par le groupement ou l’organisation à des fins statistiques, notamment ceux qui concernent les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes.